Le TGI accorde un délai pour 4 réquisitions du Dal35

150 personnes en attente du verdict devant le TGI de Rennes

Ce vendredi 14 octobre était rendu par le Tribunal de Grande Instance le verdict sur les demandes d’expulsion de 4 réquisitions.

Demandes déposées par la SCI Green One (Blot Immobilier) concernant les 3 réquisitions rue de Chateaugiron et par la Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt pour une maison lui appartenant.

L’expulsion est prononcée mais un délai de 4 mois est accordé à partir de la notification du jugement. A ce délai s’ajoute le délai de 2 mois octroyé pour toute expulsion.

Ces nouvelles décisions rendues par le TGI confirment les précédentes : le droit pour toute personne à vivre dans un logement.